CGU - CGV

Dernière mise à jour : 01/10/2025

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Objet des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site internet www.monvoisinpatissier.fr et des services qui y sont proposés, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

1.2. Acceptation des Conditions Générales

L’accès et l’utilisation du Site et des Services impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGV et CGU par l’Utilisateur. Cette acceptation est matérialisée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV et CGU lors de l’inscription sur le Site. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de leur contenu et accepte sans réserve que les présentes CGV-CGU constituent le socle unique de la relation commerciale entre Gourmand et Pâtissier, lesquelles prévalent sur tout autre document, ainsi que dans leurs rapports avec la Plateforme. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Commandes.

1.3. Modification des Conditions Générales

Mon Voisin Pâtissier se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV et CGU. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile. Les CGV et CGU modifiées seront applicables immédiatement après leur mise en ligne sur le Site. Elles ne seront pas applicables aux Commandes en cours. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les CGV et CGU disponibles sur le Site.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Dans les présentes CGV et CGU, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-après :

Contenu Utilisateur : désigne l’ensemble des informations, textes, images, photographies, vidéos, messages, ou tout autre contenu mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.
Commande : désigne une commande passée via la Plateforme par un Gourmand auprès d’un Voisin Pâtissier.
Gourmand : désigne un Utilisateur ayant créé un compte sur le Site en tant que client souhaitant commander des Gourmandises.
Gourmandises : préparations conçues et décorées par un Voisin Pâtissier et proposées à la vente sur la Plateforme.
Mon Voisin Pâtissier : désigne la société éditrice du Site et de la Plateforme.
Plateforme : désigne l’infrastructure informatique mise en place par Mon Voisin Pâtissier permettant la mise en relation des Gourmands et des Voisins Pâtissiers.
Prestation(s) : désigne les prestations proposées par les Voisins Pâtissiers et accessoires à toute vente de Gourmandises auprès d’un Gourmand.
Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés par Mon Voisin Pâtissier via le Site et la Plateforme.
Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.monvoisinpatissier.fr.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site et/ou utilisant les Services, en tant que Voisin Pâtissier ou Gourmand.
Vitrine : désigne l’espace de la Plateforme sur lequel les Voisins Pâtissiers exposent les Gourmandises qu’ils proposent à la vente.
Voisin Pâtissier : désigne un Utilisateur ayant créé un compte sur le Site en tant que créateur et fournisseur de pâtisseries, qu’il soit diplômé ou non.

ARTICLE 3 – NATURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES

3.1. Rôle de Mon Voisin Pâtissier

Mon Voisin Pâtissier fournit une plateforme en ligne permettant la mise en relation entre des Gourmands souhaitant acheter des pâtisseries et des Voisins Pâtissiers, diplômés ou non, proposant leurs créations à la vente. Mon Voisin Pâtissier agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique et n’intervient en aucun cas dans le processus de Commande entre les Gourmands et les Voisins Pâtissiers.

3.2. Indépendance des Voisins Pâtissiers

Les Voisins Pâtissiers inscrits sur le Site exercent leur activité de manière indépendante et sous leur entière responsabilité. Ils sont libres de déterminer les caractéristiques de leurs Gourmandises (recettes, ingrédients, prix, conditions de livraison, etc.) et de gérer leurs relations avec les Gourmands de manière autonome. Mon Voisin Pâtissier n’est ni le mandataire, représentant, agent ou commissionnaire des Voisins Pâtissiers, et déclare n’entretenir aucun lien capitalistique avec les Voisins Pâtissiers. L’utilisation du Site ne crée aucune forme d’association ou de société entre Mon Voisin Pâtissier et les Voisins Pâtissiers.

Le Voisin Pâtissier supportera tous les frais occasionnés par son activité sur la Plateforme ainsi que toutes les charges fiscales et sociales qui pourraient être liées à l’exercice éventuelle d’une activité commerciale. Le Voisin Pâtissier s’engage notamment à se conformer, à ses frais, aux formalités requises par la loi française en matière de vente de pâtisseries et de déclarations fiscales, sociales et commerciales.

La Plateforme ne vérifie pas les statuts fiscaux et/ou commerciaux des Voisins Pâtissiers inscrits.

3.3. Obligations des Voisins Pâtissiers

Les Voisins Pâtissiers, qu’ils soient diplômés ou non , sont seuls responsables de la conformité de leurs activités aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière sanitaire, fiscale et sociale. Cela inclut, sans s’y limiter :

Respect des normes sanitaires : Les Voisins Pâtissiers s’engagent et garantissent que la production de leurs Gourmandises est conforme aux règles d’hygiène et de sécurité alimentaire, telles que définies par la réglementation en vigueur, y compris la formation obligatoire à l’hygiène alimentaire (HACCP) ou équivalent, lorsqu’exigée. Le rappel des règles d’hygiène et bonne pratique est disponible ici.
Diplôme ou expérience requise : Les Voisins Pâtissiers vendant des produits frais (Gourmandises contenant de la crème, génoise, etc.) doivent détenir un CAP Pâtisserie (ou équivalent) ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le domaine, ou employer une personne répondant à ces qualifications.

A ce titre, il est rappelé ci-après les dispositions de l’article L. 121-1 du Code de l’artisanat :

« Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes :

[…]

7° La préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales […] ».

Si un Voisin Pâtissier dispose du diplôme requis (ou équivalent), celui-ci est identifié sur la Plateforme via une pastille bleue. Toutefois, le Gourmand reconnaît et accepte que la Plateforme procède à un simple contrôle visuel du diplôme transmis par le Voisin Pâtissier au moment de son inscription pour tenter de déceler un faux document et pour s’assurer de la cohérence entre la pièce d’identité présentée et le porteur du diplôme transmis. En aucun cas la Plateforme dispose des pouvoirs d’une autorité judiciaire ou administrative pour mener des investigations poussées sur la véracité des diplômes avancés par les Voisins Pâtissiers, et décline toute responsabilité à ce titre. En cas de fraude avérée d’un Voisin Pâtissier au moment de son inscription, la Plateforme se réserve le droit (i) de suspendre et/ou bannir le Voisin Pâtissier de la Plateforme et (ii) d’engager toute poursuite à son encontre.

Mon Voisin Pâtissier invite les Voisins Pâtissiers non diplômés à ne pas vendre de Gourmandises contenant des produits frais et, réciproquement, invite les Gourmands à ne pas acquérir de Gourmandises contenant des produits frais auprès de Voisins Pâtissiers non diplômés.

Déclaration d’activité : Les Voisins Pâtissiers doivent déclarer leur activité à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) et/ou à la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI), et/ou à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), en fonction de la nature de leur activité, et s’engage à procéder à toutes les formalités fiscales, sociales et commerciales requises.
Assurance professionnelle : Les Voisins Pâtissiers doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant leur activité.

Mon Voisin Pâtissier décline toute responsabilité quant à la conformité légale des activités des Voisins Pâtissiers inscrits sur la Plateforme. Chaque Voisin Pâtissier est tenu de vérifier et de respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à son activité, et le rappel effectué par la Plateforme à titre informatif ne saurait être considéré comme limitatif et/ou exhaustif.

3.4. Limitation de Responsabilité sur la Qualité des Prestations et Gourmandises

Mon Voisin Pâtissier décline toute responsabilité concernant la qualité, la sécurité, la conformité ou la légalité des Gourmandises et des Prestations fournies par les Voisins Pâtissiers. Les Gourmandises et Prestations sont fournies sous la seule responsabilité des Voisins Pâtissiers. En cas de litige concernant la qualité des Gourmandises ou des Prestations, le Gourmand et le Voisin Pâtissier doivent régler le différend entre eux, sans intervention de Mon Voisin Pâtissier.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET ACCÈS AU SITE

4.1. Conditions d’inscription

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement ces informations afin de garantir, sur l’honneur, leur exactitude.

L’inscription en tant que Voisin Pâtissier sur la Plateforme et l’accès aux fonctionnalités réservées ne sont valides que si un abonnement payant mensuel ou annuel a été souscrit. Le Voisin Pâtissier devra choisir parmi les options d’abonnement proposées et effectuer le paiement correspondant avant de pouvoir accéder aux Services de la plateforme. L’inscription en tant que Voisin Pâtissier peut nécessiter la fourniture de documents supplémentaires attestant de l’identité et de la capacité de l’Utilisateur à exercer cette activité.

4.2. Utilisateurs Mineurs

L’accès à la Plateforme et aux Services est réservé aux Utilisateurs de plus de 16 ans.

L’inscription à la Plateforme en tant que Voisin Pâtissier de tout mineur non émancipé âgé de 16 à 18 ans est subordonnée à la fourniture d’une autorisation parentale écrite.

4.3. Identifiants de connexion

Lors de la création de son compte, l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe qu’il s’engage à conserver confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et de la sécurité de son compte. En cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement Mon Voisin Pâtissier.

4.4. Accès au Site

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, de maintenance ou de problèmes techniques indépendants de la volonté de Mon Voisin Pâtissier, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, notamment en cas d’échec de certaines Commandes.

Mon Voisin Pâtissier se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l’accès au Site ou à certains Services sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance ou de sécurité.

4.5. Mise en avant des Voisins Pâtissiers

Les Voisins Pâtissiers inscrits sur la Plateforme acceptent et donnent expressément leur consentement à Mon Voisin Pâtissier pour que leurs profils soient mis en avant de manière aléatoire sur le Site et les réseaux sociaux (Instagram, Facebook, TikTok et Snapchat) de Mon Voisin Pâtissier. En cas de refus, le Voisin Pâtissier s’engage à écrire à la Plateforme pour solliciter la cessation de cette mise en avant sur le Site et/ou les réseaux sociaux.

Les Voisins Pâtissiers ont également la possibilité de souscrire à des prestations payantes de mise en avant sur le Site et les réseaux sociaux.

Ces options payantes permettent d’augmenter la visibilité du Voisin Pâtissier sur la Plateforme.

La souscription à ces options est facultative et n’influence pas la qualité des Services proposés à l’ensemble des Voisins Pâtissiers.

ARTICLE 5 – COMMANDES

5.1. Processus de Commande

Le Gourmand peut consulter les profils des Voisins Pâtissiers et les Gourmandises proposées sur le Site. Pour passer commande, le Gourmand entre en contact direct avec le Voisin Pâtissier via le système de messagerie intégré au Site afin de convenir des détails de la commande (produit, quantité, prix, modalités de livraison ou de retrait, etc.). La Plateforme n’intervient pas dans le processus de Commande.

La Commande sera assurée en totalité par le Voisin Pâtissier, qui s’engage à ne pas recourir à un sous-traitant, à quel titre que ce soit. A ce titre, les Voisins Pâtissier s’engagent à assurer eux-mêmes la traçabilité des Gourmandises vendues via la Plateforme.

5.2. Commandes sur mesure

Si le Gourmand souhaite une pâtisserie personnalisée ou spécifique non proposée sur le profil du Voisin Pâtissier, il peut formuler une demande sur mesure en contactant directement le Voisin Pâtissier via la messagerie du Site. Le Voisin Pâtissier est libre d’accepter ou de refuser cette demande.

5.3. Allergènes et restrictions alimentaires

Les Gourmandises proposées peuvent contenir des allergènes ou ne pas convenir à certains régimes alimentaires. Il appartient au Gourmand de préciser au Voisin Pâtissier ses éventuelles allergies ou restrictions alimentaires lors de la commande. Le Voisin Pâtissier est tenu de faire figurer, sur sa Vitrine la liste des ingrédients et allergènes présents dans ses Gourmandises. Mon Voisin Pâtissier ne peut être tenu responsable des omissions ou erreurs concernant la présence d’allergènes dans les Gourmandises fournies par les Voisins Pâtissiers.

ARTICLE 6 – LIVRAISON ET RETRAIT

6.1. Modalités de livraison

Les modalités de livraison ou de retrait des Commandes sont déterminées d’un commun accord entre le Gourmand et le Voisin Pâtissier lors de la prise de Commande. Le Voisin Pâtissier peut proposer différents modes de livraison (à domicile, en point de rendez-vous, retrait au domicile du Pâtissier, etc.) et fixer les conditions correspondantes (zones desservies, frais de livraison, horaires, etc.).

6.2. Responsabilité en cas de livraison

En cas de livraison par le Voisin Pâtissier, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de cette prestation, notamment en ce qui concerne le respect des délais et l’état des Gourmandises livrées. Mon Voisin Pâtissier ne peut être tenu responsable des retards, des avaries ou des non-conformités constatées lors de la livraison.

ARTICLE 7 – PRIX ET PAIEMENTS

7.1. Détermination des prix

Les prix des Gourmandises sont fixés librement par les Voisins Pâtissiers et indiqués en euros toutes taxes comprises (en cas de TVA applicable) sur leur profil ou lors des échanges avec le Gourmand. Les éventuels frais supplémentaires (livraison, options, etc.) doivent être clairement communiqués au Gourmand par le Voisin Pâtissier avant la validation de la Commande.

7.2. Modalités de paiement

Mon Voisin Pâtissier ne gère pas les transactions financières entre les Gourmands et les Voisins Pâtissiers, et ne perçoit aucune commission au titre des Commandes. Le paiement des Commandes s’effectue directement entre le Gourmand et le Voisin Pâtissier selon les modalités convenues entre eux (espèces, virement, paiement en ligne via des services tiers, etc.).

7.3. Sécurisation des paiements

Il est recommandé aux Voisins Pâtissiers et aux Gourmands d’utiliser des méthodes de paiement sécurisées et traçables.

7.4. Absence de responsabilité de Mon Voisin Pâtissier

Mon Voisin Pâtissier décline toute responsabilité en cas de litige financier entre un Gourmand et un Voisin Pâtissier, y compris en cas de non-paiement, de fraude ou de contestation. Les parties concernées doivent régler directement entre elles tout différend relatif au paiement.

7.5. Abonnements des Voisins Pâtissiers

Les seules transactions financières gérées par Mon Voisin Pâtissier concernent l’abonnement des Voisins Pâtissiers pour apparaître sur le Site, ainsi que les éventuelles options facultatives de mise en avant. Les modalités de paiement et tarifs des abonnements sont précisés sur le Site et peuvent être modifiées à tout moment par Mon Voisin Pâtissier ; dans ce dernier cas, les modifications ne seront pas applicables aux abonnements en cours.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

8.1. Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives aux produits périssables, le Gourmand ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les Commandes passées auprès des Voisins Pâtissiers via le Site.

8.2. Annulation par le Gourmand

Les conditions d’annulation d’une Commande par le Gourmand doivent être convenues directement avec le Voisin Pâtissier lors de la prise de Commande. En l’absence de stipulations particulières, aucune annulation ne sera possible après confirmation de la Commande par le Voisin Pâtissier.

8.3. Annulation par le Voisin Pâtissier

En cas de circonstances exceptionnelles empêchant le Voisin Pâtissier d’honorer une Commande confirmée, celui-ci doit en informer immédiatement le Gourmand et procéder, le cas échéant, au remboursement immédiat des sommes perçues.

8.4. Absence de responsabilité de Mon Voisin Pâtissier

Mon Voisin Pâtissier ne peut être tenu responsable des annulations de Commandes, qu’elles soient le fait du Gourmand ou du Voisin Pâtissier, ni des conséquences pouvant en découler.

ARTICLE 9 – RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT

9.1. Durée de l’abonnement

L’abonnement souscrit par le Voisin Pâtissier peut être mensuel ou annuel selon l’option choisie lors de l’inscription. Il est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période d’abonnement (mensuelle ou annuelle), sauf si une partie résilie son abonnement selon les modalités décrites à l’article 9.2. ci-dessous.

9.2. Résiliation par le Voisin Pâtissier

Le Voisin Pâtissier peut résilier son abonnement à tout moment, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

Pour un abonnement mensuel : la résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle en cours sous réserve du respect de trois (3) jours avant la fin du mois en cours.
Pour un abonnement annuel : La résiliation peut être effectuée sous réserve d’un préavis d’un (1) mois, et prendra effet à la fin de la période annuelle en cours. Le Voisin Pâtissier ne pourra pas prétendre à un remboursement des mois restants sur la période annuelle déjà entamée. Aucun remboursement partiel ne sera effectué.

9.3. Modalités de résiliation

Le Voisin Pâtissier peut résilier son abonnement directement depuis son compte utilisateur en accédant à l’onglet « Mon abonnement » sur le Site, et en sélectionnant l’option « Résilier mon abonnement ».

9.4. Suspension ou résiliation par Mon Voisin Pâtissier

Mon Voisin Pâtissier se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’abonnement d’un Voisin Pâtissier sans préavis et sans remboursement dans les cas suivants :

Violation des présentes CGV et CGU par le Voisin Pâtissier.
Violation avérée de la règlementation applicable et/ou des règles d’hygiène et bonnes pratiques.
Comportement frauduleux ou illicite constaté de la part du Voisin Pâtissier, notamment en lien avec les qualifications requises.
Non-paiement des sommes dues pour le renouvellement de l’abonnement ;
Tout autre manquement grave constaté à la législation et à la règlementation en vigueur.

En cas de suspension ou de résiliation pour l’une de ces raisons, Mon Voisin Pâtissier se réserve également le droit de supprimer le compte du Voisin Pâtissier et tout Contenu associé, sans que le Voisin Pâtissier ne puisse prétendre à un quelconque remboursement ou indemnisation, ainsi que de mettre en œuvre toute action judiciaire de nature à obtenir réparation du préjudice subi.

9.5. Effet de la résiliation

À la date de prise d’effet de la résiliation, l’accès du Voisin Pâtissier aux services payants du Site sera automatiquement suspendu, et son profil ne sera plus visible par les Gourmands. Les engagements en cours vis-à-vis des Gourmands devront néanmoins être respectés jusqu’à leur terme. Le Pâtissier reste responsable des Commandes passées avant la résiliation.

9.6. Rétractation après souscription de l’abonnement

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Voisin Pâtissier dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’abonnement annuel ou mensuel. Pour exercer ce droit, le Voisin Pâtissier doit notifier sa décision de rétractation par écrit (e-mail ou lettre) à Mon Voisin Pâtissier avant la fin du délai de rétractation. Dans le cas où le Voisin Pâtissier commence à utiliser les services avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît que le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article L. 222-9 du Code de la consommation.

9.7. Modification des conditions d’abonnement

Mon Voisin Pâtissier se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs et les conditions des abonnements. En cas de modification, le Voisin Pâtissier sera informé au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs ou conditions. Les modifications n’entreront en vigueur qu’à l’issue de la période annuelle ou mensuelle en cours. En cas de refus du Voisin Pâtissier de ces modifications, indiqué par tous moyens par le Voisin Pâtissier à la Plateforme, l’abonnement en cours sera automatiquement résilié à l’issue de la période annuelle ou mensuelle en cours.

9.8 – Engagement sur l’abonnement annuel

L’abonnement annuel constitue un engagement ferme et définitif pour une durée de douze (12) mois.

Sauf exercice du droit légal de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Code de la consommation, aucun remboursement total ou partiel, ni au prorata temporis, ne pourra être effectué en cas de résiliation anticipée par le Voisin Pâtissier.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

10.1. Engagements des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes CGV et CGU, aux lois et règlements en vigueur, et aux droits des tiers. Ils s’engagent notamment à fournir des informations exactes et à ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou frauduleuses, tout en adoptant un comportement approprié et courtois, notamment via la messagerie mise à leur disposition sur la Plateforme. Les Utilisateurs garantissent Mon Voisin Pâtissier contre toute réclamation ou action de tiers à ce titre

10.2. Contenu Utilisateur

Les Utilisateurs sont seuls responsables du Contenu qu’ils publient sur le Site. Ils garantissent que ce Contenu ne porte pas atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image et au respect de la vie privée. Mon Voisin Pâtissier se réserve le droit de supprimer tout Contenu Utilisateur manifestement illicite ou inapproprié, sans préavis ni indemnité, voire à suspendre ou supprimer tout compte Utilisateur en cas de violations graves et répétées.

10.3. Fonctionnement du Site

Mon Voisin Pâtissier s’efforce de maintenir le Site accessible et fonctionnel en permanence, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue ni l’absence totale d’erreurs ou de dysfonctionnements. Mon Voisin Pâtissier ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site et les Services, y compris en cas de perte de données ou d’informations.

10.4. Force majeure

La responsabilité de Mon Voisin Pâtissier ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, y compris en cas de panne, d’interruption ou de dysfonctionnement des réseaux de télécommunication ou du réseau Internet.

10.5 – Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de Mon Voisin Pâtissier, quelle qu’en soit la cause ou la nature, est expressément limitée au montant total des abonnements payés par le Voisin Pâtissier au cours des douze (12) derniers mois. En aucun cas la responsabilité de Mon Voisin Pâtissier ne pourra être engagée vis-à-vis des Gourmands.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Propriété du Site et des contenus

Le Site et l’ensemble de ses contenus et composants (textes, images, logos, graphismes, logiciels, marques, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de Mon Voisin Pâtissier ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

11.2. Contenu Utilisateur

En publiant du Contenu sur le Site, l’Utilisateur concède à Mon Voisin Pâtissier une licence gratuite, non exclusive, transférable et mondiale pour utiliser, reproduire, représenter, adapter, traduire et diffuser ce Contenu dans le cadre de l’exploitation du Site et des Services, et ce pour la durée légale de protection des droits concernés. L’Utilisateur garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour accorder cette licence et garantit Mon Voisin Pâtissier contre toute réclamation ou action de tiers à ce titre.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

12.1. Collecte et traitement des données

Dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services, Mon Voisin Pâtissier est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant les Utilisateurs, conformément à sa Politique de Confidentialité et à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Les données à caractère personnel suivantes sont collectées directement et volontairement auprès de l’Utilisateur : nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, diplômes, certifications, entreprise fréquentée, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, images et photographies, copie d’une pièce d’identité.

Ces données sont nécessaires à la bonne fourniture des Services de la Plateforme et pour la bonne exécution des Commandes, à des fins de contact et d’identification, de facturation, à des fins statistiques et de référence commerciale, ainsi qu’à l’amélioration des Services proposés par la Plateforme.

L’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression d’une partie ou de l’ensemble de ses données, ainsi que d’opposition au traitement ou à la prise de décisions automatisées, en écrivant, par email et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@monvoisinpatissier.fr ou à l’adresse postale : 58 rue de Monceau CS 48756, 75380 Paris 8e cedex 08.

12.2. Droits des Utilisateurs

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité concernant leurs données personnelles. Ils peuvent exercer ces droits en contactant Mon Voisin Pâtissier à l’adresse suivante : contact@monvoisinpatissier.fr.

12.3. Cookies

Le Site utilise des cookies et autres traceurs pour améliorer l’expérience utilisateur et réaliser des statistiques d’audience. L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour accepter ou refuser les cookies, sachant que certaines fonctionnalités du Site peuvent être affectées en cas de refus.

Ces données sont stockées par Mon Voisin Pâtissier et ses éventuels sous-traitants, sur le territoire de l’Espace Economique Européen. Tout transfert de données en dehors du territoire de l’Union Européenne est réalisé conformément au mécanisme de clauses contractuelles types, adopté par la Commission européenne par décision 2010/87/UE du 5 février 2010, qui assurent un haut niveau de sécurité de vos données. Sauf maintien des relations, ces données seront intégralement effacées dans un délai de cinq (5) années à compter de la fin des relations avec Mon Voisin Pâtissier.

En outre, ces informations pourront être transmises à des tiers sans accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

respecter une obligation légale ;
protéger toute personne contre des dommages ;
lutter contre la fraude ou les atteintes portées au Site, à la Plateforme ou à ses Utilisateurs ;
protéger les droits de propriété de Mon Voisin Pâtissier.

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de la licéité de la collecte des données qu’il transmet à Mon Voisin Pâtissier. Il s’engage à ne pas transmettre de données sensibles au sens du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD.

Il s’engage à transmettre à la Plateforme, dans un délai ne pouvant dépasser soixante-douze (72) heures, tout exercice d’un droit accordé par le RGPD aux personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel dans le cadre des présentes.

Il informe également la Plateforme de toute violation de données traitées dans le cadre des présentes CGV, dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter de la découverte de la violation.

La Plateforme assure un niveau de sécurité approprié et proportionné aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Toutefois, elle ne saurait être tenue à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

ARTICLE 13 – LIENS HYPERTEXTES

13.1. Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers sur lesquels Mon Voisin Pâtissier n’exerce aucun contrôle. Mon Voisin Pâtissier décline toute responsabilité quant au contenu, aux services ou aux politiques de confidentialité de ces sites tiers.

13.2. Liens vers le Site

La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l’accord préalable et écrit de Mon Voisin Pâtissier. Cet accord peut être retiré à tout moment et sans motif.

ARTICLE 14 – RÉFÉRENCES ET COMMUNICATION

Le Voisin Pâtissier autorise expressément Mon Voisin Pâtissier à mentionner son nom, son prénom, sa dénomination, son logo, sa localisation et une description de ses activités à titre de référence dans ses supports de communication (Site, réseaux sociaux, brochures, communiqués de presse, etc.).

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1. Intégralité de l’accord

Les présentes CGV et CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’utilisation du Site, de la Plateforme et des Services et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

15.2. Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV et CGU étaient déclarées nulles ou invalides par une décision de justice, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.

15.3. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations prévues par les présentes CGV et CGU ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à cette obligation.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

16.1. Droit applicable

Les présentes CGV et CGU sont régies par le droit français.

16.2. Réclamation

En cas de litige relatif à l’utilisation du Site ou des Services, l’Utilisateur est invité à contacter Mon Voisin Pâtissier afin de trouver une solution amiable, à l’adresse suivante : contact@monvoisinpatissier.fr . L’Utilisateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution du litige.

16.3. Juridiction compétente

À défaut de solution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV et CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.